Conditions Générales de Vente - Site Nicovip.com

I - Application des conditions générales de vente

1.1 - Les présentes conditions générales de vente (stipulées sous la référence CGV ci-après) constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société MPM, SAS au capital de 50 000€, située au 84 Rue de Chézy, 92200 Neuilly-Sur-Seine. La société MPM est immatriculée au RCS Paris - Nanterre sous le numéro B 494 383 359 (date d'immatriculation 20/02/2007). Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR10 494 383 359 00028. La société MPM est dénommée SAS MPM dans les conditions générales de vente (CGV).

1.2 - Toute personne souhaitant passer une commande sur la boutique en ligne nicovip-dev.progs.ovh est dénommée le CLIENT. Le CLIENT est uniquement une personne physique majeure (plus de 18 ans conformément à l’article L. 3513-5 du Code de la santé publique) et agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

1.3 - Ces CGV sont portées à la connaissance du CLIENT pour lui permettre de passer de commande via le site nicovip-dev.progs.ovh.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve du client aux présentes CGV. La SAS MPM se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis. Le CLIENT doit systématiquement prendre connaissance des CGV avant la validation de chaque commande.

1.4 - La SAS MPM est disponible pour toute question ou réclamation via les coordonnées suivantes :
• Courrier : SAS MPM, 84 Rue de Chézy, 92200 Neuilly-Sur-Seine
• Mail : https://nicovip-dev.progs.ovh/contactez-nous
• Téléphone : 01 48 91 96 53

1.5 - Les CGV ci-présentes sont soumises au droit français. Dans le cadre de livraisons se déroulant en dehors de la France, le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le CLIENT réside.

II - Produits et prise de commande

2.1 - Les produits mis en vente sur le site nicovip-dev.progs.ovh sont neufs. Les produits sont décrits le plus fidèlement possible à partir des données fournies par les fabricants et des photos sont présentées à des fins d’illustration. Des différences peuvent exister entre les produits et les photos des produits, notamment au niveau des couleurs du fait des différences de résolution et de calibrage des différents écrans servant à visualiser le site nicovip-dev.progs.ovh par le CLIENT. La responsabilité de la SAS MPM ne pourra être engagée pour des différences n’étant pas en lien avec les caractéristiques essentielles des produits, que ce soit au niveau des textes comme des photos.

2.2 - L’intégralité des contenus présents sur le site nicovip-dev.progs.ovh est la propriété exclusive de la SAS MPM, qu’il s’agisse de textes, d’images, de libellés, de marques ou de vidéos. De ce fait, toute reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, est interdite sans l’accord express de la SAS MPM.

2.3 - Le CLIENT s’engage à remplir le bon de commande avec précision et à renseigner les différentes rubriques existantes. Toutes les informations nécessaires à la livraison doivent être vérifiées, de façon à être complètes et exactes. La SAS MPM ne peut être tenue responsable des erreurs de saisie, pouvant engendrer des retards ou des manquements. Le CLIENT devra prendre à sa charge les frais de réacheminement si besoin.

2.4 - Les coordonnées téléphoniques données par le CLIENT à la SAS MPM via le site nicovip-dev.progs.ovh peuvent permettre à son équipe de le contacter dans le cadre de besoins nécessaires pour honorer sa commande. Le CLIENT est informé du fait qu’il est en droit de refuser toute prospection commerciale par voie téléphonique en s’inscrivant gratuitement sur liste d'opposition au démarchage téléphonique par voie électronique sur le site Internet bloctel.gouv.fr, ou, par voie postale à l'adresse suivante : Service Bloctel, 6 Rue Nicolas Siret - 10000 TROYES.

III - Prix

3.1 - Les prix des produits figurant au catalogue sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de port. Les prix peuvent être révisés librement par la SAS MPM. Toutefois, aucune modification de prix intervenant après le passage d’une commande ne pourra être répercutée sur cette dernière. Le prix applicable aux produits en vente est celui figurant sur le site nicovip-dev.progs.ovh, au jour et à l’heure de la commande faite par le CLIENT.

3.2 - Les frais de livraison sont en sus. Les tarifs de livraison dépendent du lieu de destination, du poids et du volume du colis. Les frais de port ne sont offerts à partir d'un certain montant que pour la France métropolitaine. Pour connaitre les frais de port appliqués à sa commande, le CLIENT doit se référer à la page dédiée à la livraison : https://nicovip-dev.progs.ovh/content/1-livraison.

3.3 - Taxe à l’importation : Il n’y a pas de taxe à l’importation dans les pays de l’Union Européenne. Pour les autres pays, les taxes et les droits de douane éventuels à acquitter sont à la charge du destinataire, et sont payables à la livraison.

IV - Paiement de la commande

4.1 - Le paiement de la commande par le CLIENT s’effectue en ligne par chèque ou virement bancaire. L’acheteur peut également régler sa commande Carte bancaire via un serveur sécurisé. Concernant les paiements par carte bancaire, du fait de l’utilisation d’un serveur sécurisé, aucune information bancaire de l’acheteur ne sera connue de MPM. Les commandes payées par chèque ne peuvent devenir effectives qu'après réception du chèque. La SAS MPM se réserve le droit de ne pas réserver les produits commandés par ce moyen de paiement tant que le chèque n'est pas reçu. C’est la raison pour laquelle quel que soit le mode de paiement, il n’est pas pratiqué de conditions d’escompte, ni de pénalités de retard de paiement.

4.2 - Le CLIENT a la possibilité de régler en 3x sans frais dès que sa commande a atteint un montant minimum de cent euros (100€). Toutes les informations sur le paiement en 3x sans frais sont disponibles sur une page dédiée : https://nicovip-dev.progs.ovh/content/5-paiement-securise.

4.2 - La monnaie utilisée pour la transaction est l’euro (€). Le montant, débité du compte, dépendra du cours de l’euro (€) le jour du débit et des éventuels frais de change prélevés par la banque émettrice de la carte.

4.3 - Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être livrées.

4.4 - Lors de la validation du paiement d’une commande, le CLIENT reçoit par mail sa confirmation de commande. La facture correspondant à la commande passée est disponible dans la rubrique "Mon Compte”.

4.5 - En cas de défaut de paiement, la SAS a le droit d’exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des produits aux frais et risques du CLIENT. À noter que le CLIENT supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.

V - Indisponibilité des produits

5.1 - L’ensemble des produits du catalogue est disponible à la vente dans la limite des stocks disponibles. Si l’un des produits commandés ou plusieurs produits commandés ne sont plus en stock lors de la préparation de commande du CLIENT, la SAS MPM s’engage à contacter le CLIENT par courrier électronique ou par téléphone dans les plus brefs délais à compter de la date de sa commande dans le but de l’informer du délai nécessaire au réapprovisionnement du ou des produits, et donc de sa date de livraison estimée. Suite à une indisponibilité temporaire, le CLIENT est en droit d’annuler sa commande. Son remboursement surviendra au plus tard dans les quinze (15) jours suivant l’encaissement des sommes versées par le CLIENT.

5.2 - Si l’un des produits commandés ou plusieurs produits commandés sont indisponibles au réapprovisionnement lors de la préparation de commande du CLIENT, la SAS MPM s’engage à contacter le CLIENT par courrier électronique ou par téléphone dans les plus brefs délais à compter de la date de sa commande dans le but de l’en informer. La SAS MPM proposera alors au CLIENT un produit similaire pour chaque produit indisponible au réapprovisionnement, que le client pourra accepter ou refuser. Suite à une impossibilité de réapprovisionnement d’un ou plusieurs produits et du refus d’un remplacement par un produit similaire, le CLIENT est en droit d’annuler sa commande. Son remboursement surviendra au plus tard dans les quinze (15) jours suivant l’encaissement des sommes versées par le CLIENT.

VI - Transfert de propriété – transfert de risque

6.1 – Les produits vendus par la SAS MPM demeurent sa propriété jusqu’au jour de leur achat par le CLIENT. Les risques sont transférés dès le paiement intégral des produits par le CLIENT. Dès lors, la SAS MPM est tenue d’une obligation de conservation, jusqu’à la remise au transporteur. Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du colis au CLIENT par le transporteur.

VII - Livraison des produits

7.1 - Les colis sont préparés et conditionnés par la SAS MPM dans un emballage fermé et approprié au contenu. Leur livraison est assurée par une société de livraison indépendante.

7.2 - Les livraisons à l’adresse indiquée par le CLIENT sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande. Le client est seul responsable des erreurs de saisie et/ou de l’incomplétude de la livraison. Le client supportera à sa charge les frais de réexpédition dans le cas d’une adresse fausse ou erronée fournie par le CLIENT, engendrant une livraison impossible.

7.3 - Les livraisons en point relais par le CLIENT sont effectuées au point relais sélectionné par le client. En cas d’erreur dans la sélection du point relais par le CLIENT rendant impossible le retrait à celui-ci, la ré-expédition du colis lui sera facturée. Si le CLIENT ne récupère pas son colis au point relais dans le délai imparti (qui lui sera signalé par mail), le colis sera ré-expédié à la SAS MPM. Dans ce cas, le CLIENT sera averti et sera également informé des frais de livraison à régler pour organiser une nouvelle livraison.

7.4 - En cas d’absence du destinataire pour une livraison à l’adresse choisie par le CLIENT, le transporteur procèdera au dépôt d’un avis de passage invitant le CLIENT à retirer la commande.

7.5 - La SAS MPM ne peut être tenue responsable si le produit n'a pas été livré pour les causes suivantes : force majeure telle que définie par les tribunaux et catastrophes naturelles, au sens de la jurisprudence et de l’article 1218 du Code Civil. Si un retard imprévisible survint, la SAS MPM préviendra le client le plus rapidement possible afin de l’informer d’une date de livraison approximative. En cas de survenue d’un évènement de type force majeure, la SAS MPM sera suspendue de ses obligations. Si un évènement de force majeure venait à durer plus d’un (1) mois, la SAS MPL ne sera pas en mesure d’honorer la commande et remboursera donc le CLIENT des sommes versées lors du passage de cette commande.

7.6 - Tout produit livré par la SAS MPM doit être accompagné d’un bon de livraison (pour la livraison à l’adresse choisie par le CLIENT) ou d’un bon de réception (en point relais). Le bon de livraison ou le bon de réception doit être signé par le CLIENT ou par toute personne dûment habilitée par celui-ci. En cas de détérioration du colis, de non-conformité de produits ou de vices apparents, le CLIENT doit porter ses réserves sur le bon de livraison ou le bon de réception. Il doit par la suite effectuer une réclamation auprès du SAV de la SAS MPM, en suivant les indications présentées dans le point suivant.

VIII. Réclamations - Litiges

8.1 - Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer le litige.

8.2 - Toute réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi. La réclamation se fait auprès du SAV de la SAS MPM, via le formulaire de contact : https://nicovip-dev.progs.ovh/contactez-nous. Après l’analyse et l’acceptation de la réclamation par la SAS MPM, le client pourra choisir entre le remboursement de sa commande ou une re-livraison.

IX - Retours

9.1 - Dans le cas d’un produit défectueux ou non conforme par rapport à la commande, nous nous engageons à vous le remplacer ou à le rembourser sous réserve qu’il nous soit retourné dans son emballage d’origine, avec tous les accessoires.

9.2 - Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre la SAS MPM et le client et être retourné dans les quatorze (14) jours suivant l’accord. Passé ce délai, aucun retour ne pourra être pris en compte. La SAS MPM ne prend à sa charge aucun frais de renvoi en cas d’application du droit de rétractation par le CLIENT.

9.3 - Si un vice est constaté, la marchandise sera alors reprise et remplacée ou remboursée. Les frais de retours et les frais de livraison des produits échangés seront pris en charge par la SAS MPM.

9.4 - Aucun échange ne pourra être demandé si l’ensemble des conditions ci-dessous ne sont pas parfaitement respectées :

  • produits neufs non utilisés
  • le contenu de la commande doit être complet

9.5 - En cas d'évolution de la marchandise, favorable à l’acheteur (qualité, quantité), le vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à celle-ci et, sans obligation de modifier la marchandise précédemment livrée ou en cours de commande.

X Droit de rétractation

10.1 - Le CLIENT dispose d'un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des produits commandés (le jour de la réception des produits commandés n'est pas compté dans le délai, ce dernier commençant à courir le lendemain) pour faire valoir son droit de rétractation, ceci en l’application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation. Si ce délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

10.2 - Le droit de rétractation - quatorze (14) jours - s’applique à condition que le client n’ait pas procédé à l’utilisation du ou des produits et que l'emballage d'origine et le contenu soit complet et en parfait d’état, ceci pour des raisons d’hygiène.
Comme le stipule l’article L. 221-18 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; »

10.3 - Pour exercer son droit de rétractation, lorsque ce dernier peut être exercé, le CLIENT doit, dans le délai de quatorze (14) jours indiqué ci-avant, notifier la SAS MPM de sa décision de rétractation au moyen du formulaire dédié ci-dessous ou une déclaration dénuée d’ambiguïté, par lettre ou courrier d’électronique, exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse suivante : MPM NICOVIP - Service Retour - 84 RUE DE Chézy - 92200 Neuilly-Sur-Seine.

10.4 - Le CLIENT doit retourner les produits, à ses frais exclusifs, à l’adresse mentionnée dans les CVG, dans les quatorze (14) jours suivant sa déclaration de faire valoir son droit de rétractation. Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts. 

10.5 - En cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits, la responsabilité du CLIENT peut être engagée. Si c’est le cas, la SAS MPM se réserve le droit d’appliquer une décote en cas de manipulations des produits autres que celles strictement nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. 

10.6 - Si la totalité des produits pour lequel le CLIENT souhaite faire valoir son droit de rétraction ne sont pas dûment renvoyés, la SAS MPM déduira le prix des produits manquants de la somme à rembourser.

10.7 - La SAS MPM s’engage à rembourser le CLIENT dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le CLIENT a indiqué faire valoir son droit de rétractation. Toutefois, la SAS MPM est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des produits.

10.8 - Pour procéder au remboursement, la SAS MPM a recours au même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour le règlement de sa commande. La SAS MPM peut toutefois proposer un autre mode de remboursement au CLIENT, sous réserve d’obtenir son accord et que ce moyen de remboursement n’engendre pas de frais au CLIENT.

Annexe : modèle du formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur nicovip-dev.progs.ovh et que le délai légal de quatorze (14) jours d’exercice du droit de rétractation ne s’est pas encore écoulé.

Vous pouvez le renvoyer par courrier à l’attention de :

MPM NICOVIP, Service Retour, 84 RUE DE CHEZY 92200 Neuilly-Sur-Seine
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma rétractation du Contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le …………………………………….. / Reçu le …………………………………………………………. (*)
Numéro de la Commande : ……………………………………………………………………..
Nom du Client (*) / des Clients (*) : ………………………………………………………………..
Je souhaite être remboursé (*) / nous souhaitons être remboursés (*) selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de la Commande / selon le mode suivant : …………………………………. (*)
Adresse du/des Clients(s) : ………………………………………………………………..
Signature du/des Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………..
(*) Rayez la mention inutile

XI - Garantie légale de conformité

11.1 - Les produits vendus la SAS MPM sont couverts par la garantie légale de conformité.

Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Article 1641 du Code civil 
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil alinéa 1
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

XII - Droit d’accès et de rectification

12.1 - Déontologie: Soucieuse de la protection de votre vie privée, la SAS MPM traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations indispensables (nom, prénom, adresse complète, raison sociale, e-mail...) pour un traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande.

12.2 - Vos droits : conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Pour faire valoir ce droit, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact.

12.3 - Nos devoirs : nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

XIII - Responsabilités

13.1 - La SAS MPM, dans le processus de vente en ligne via le site nicovip-dev.progs.ovh, n’est tenue que par une obligation de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus ou rupture du service.

XIV - Propriété intellectuelle

14.1 - Tous les éléments du site nicovip-dev.progs.ovh sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SAS MPM. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores sans l’accord express de la SAS MPM.

14.2 - Les photographies, les illustrations et les textes figurant sur nicovip-dev.progs.ovh ne sont pas contractuels.

14.3 - Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à des données personnelle, au droit de rétraction, au lieu de récupération des déchets ou à l’application de la garantie des produits, le CLIENT peux contacter la société SAS MPM aux coordonnées suivantes :

  • Par courrier : SAS MPM 84 rue de Chézy 92200 Neuilly-Sur-Seine
  • Par téléphone : 01 48 91 96 53
  • Par courriel : https://nicovip-dev.progs.ovh/contactez-nous

XV - Médiateur

15.1 - En conformité avec l’article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution d’un litige qui l’oppose à un professionnel.

15.2 - En cas de litige dont le règlement n’aurait pas abouti avec la SAS MPM, le CLIENT peut saisir le Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance).

Service du Médiateur de la FEVAD
60 rue la Boétie, 75008 Paris

www.mediateurfevad.fr